Conditions Générales de Vente Téléphonie

CONDITIONS GÉNÉRALES – SERVICE TÉLÉPHONIE

DEFINITIONS

ADSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit.

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Client : Personne physique ou morale, domiciliée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou en Suisse, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de INTEGRAL MICRO pour tout service souscrit auprès de la société INTEGRAL MICRO.

Contrat : Le contrat est formé du bon de commande électronique rempli par le Client via l’interface INTEGRAL MICRO, des présentes conditions générales et éventuellement de conditions particulières.

Dépôt de garantie : Somme versée par le Client à INTEGRAL MICRO à titre de garantie en contrepartie de l’augmentation de sa limite de consommation hors forfait ou à la seconde ; ou en contrepartie de la mise à disposition du matériel choisi par le Client dans le cadre d’une offre plug and phone.

Forfait : Service souscrit par le Client auprès de la société INTEGRAL MICRO correspondant à une offre de téléphonie déterminée dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l’offre choisie.

Frais de mise en service : Frais facturés au Client par INTEGRAL MICRO lors du rattachement d’un numéro de téléphone à un compte facturation et correspondant aux frais de routage effectués par INTEGRAL MICRO pour le numéro sélectionné par le Client.

Groupe : Ensemble des lignes à la seconde ou forfait que le Client décide de regrouper. La facturation ainsi éditée est commune aux lignes rattachées à ce groupe. Le dépôt de garantie tel que défini à l’article 13 des présentes est également commun à l’ensemble des lignes ainsi regroupées.

Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès d’INTEGRAL MICRO et permettant l’accès à l’interface de gestion.

Interface de gestion : Espace « Manager » accessible sur le site INTEGRAL MICRO par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

MGCP : Protocole de téléphonie sur IP utilisé chez INTEGRAL MICRO. Ce protocole est du type client-serveur, ce qui signifie que le serveur hébergé chez INTEGRAL MICRO contrôle et gère les téléphones installés chez les clients. Ce protocole est la base des services d’IP Centrex.

Numéro Alias : Numéro supplémentaire souscrit par le Client lui permettant d’assurer la redirection automatique des appels vers un autre numéro préalablement attribué par INTEGRAL MICRO lors de la souscription d’un forfait.

Portabilité : opération permettant au Client de conserver son numéro de téléphone attribué précédemment par un autre opérateur de télécommunications, lors de la souscription d’un service de téléphonie auprès de INTEGRAL MICRO.

Répondeur : Service de messagerie téléphonique.

S.I.P. : Session Initiation Protocol, ou logiciel SIP, est un protocole de voix sur IP de type pair à pair. Le SIP supporte également des services de visiophonie.

Service : Désigne l’ensemble des services fournis par INTEGRAL MICRO conformément aux contrats souscrits par le Client.

Site INTEGRAL MICRO : Site web de la société INTEGRAL MICRO accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://www.INTEGRALMICRO.FR à partir d’un accès internet.

Télécopie : Le numéro INTEGRAL MICRO peut être utilisé comme terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée par lui.

Voip : Technique également appelée « voix sur IP » utilisée pour transporter la voix à travers des paquets IP standards.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des offres de téléphonie de la société INTEGRAL MICRO. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SERVICE

2.1 : Description du Service

Le Service consiste en l’acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d’un service de téléphonie INTEGRAL MICRO. L’utilisation du Service est soumise préalablement à la création d’un identifiant Client. Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires, telles que la réception de télécopies, un service de répondeur, etc, au choix du Client. Le Service permet d’émettre des appels à destination d’une liste préétablie de pays. INTEGRAL MICRO se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l’hypothèse de la suspension d’une destination, INTEGRAL MICRO en informera ses clients par une communication sur le site http://www.INTEGRAL MICRO.com et/ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son identifiant Client. Le Client choisit l’offre correspondant le mieux à ses besoins parmi la liste d’offres proposées par INTEGRAL MICRO. La grille tarifaire pour l’ensemble des destinations accessibles depuis le réseau INTEGRAL MICRO est consultable depuis le site INTEGRAL MICRO. Le Service ne permet pas d’accéder aux services Minitel. Le Service donne accès aux appels d’urgence, les informations du titulaire du service sont alors transmises aux services d’urgence ainsi que l’adresse de facturation renseignée pour permettre la géolocalisation de l’appel. Toutefois, INTEGRAL MICRO rappelle que l’appel sera transmis au centre d’appel compétent dans la zone géographique correspondant à l’adresse indiquée par le Client. Les appels à destination des numéros INTEGRAL MICRO sont soumis à la seule grille tarifaire de l’opérateur de l’appelant.

2.2 Numéro de téléphone

Le Client peut choisir un ou plusieurs numéros de téléphone pour utiliser le Service. Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine selon pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, INTEGRAL MICRO pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d’une décision rendue par l’ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes : déménagement hors zone… Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l’appel. Le Client a la possibilité de masquer l’affichage de son numéro de téléphone lors d’appels sortants. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes : La réalisation d’appels téléphoniques entrants / sortants ; Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format wmv et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée ; Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un numéro Alias qu’il pourra rattacher à une ligne déjà activée sous réserve du paiement des frais de mise en service et d’une redevance mensuelle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

Avant la souscription du Service, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose notamment des moyens techniques permettant l’utilisation normale du Service dont notamment une connexion ADSL.

Recommandations de INTEGRAL MICRO

INTEGRAL MICRO recommande une connexion de type adsl disposant au minimum d’une capacité de 512 kbits/s en réception et de 128kbits/s en émission qui permet d’effectuer cinq appels simultanés. Il appartient au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d’altération de la qualité du service de téléphonie lors de l’utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers … Le Client doit veiller à ne pas utiliser d’applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer…

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION

Pour souscrire au Service, il appartient au Client de contacter INTEGRAL MICRO par téléphone au 0811 09 19 40 et souscrire à l’une des offres disponibles au moment de la souscription. Pour toute souscription d’un service de téléphonie, INTEGRAL MICRO demande au Client de lui adresser par voie postale une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l’ouverture de sa ligne. A défaut de réception de ces documents, le service sera strictement limité à la seule réception d’appels et aux appels émis vers le réseau INTEGRAL MICRO.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer et à justifier à INTEGRAL MICRO ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le Service. Tout appel réalisé depuis le Service lui sera facturé conformément à l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’INTEGRAL MICRO peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu’INTEGRAL MICRO peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. INTEGRAL MICRO se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présente Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. L’utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service souscrit par le Client. Le Client qui a la qualité de consommateur, s’engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour INTEGRAL MICRO de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service. En cas d’utilisation considérée comme abusive, INTEGRAL MICRO se réserve le droit de suspendre le Service du Client Dans la mesure du possible, INTEGRAL MICRO l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. INTEGRAL MICRO informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour INTEGRAL MICRO de suspendre le Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit d’INTEGRAL MICRO de limiter tout ou partie du Service lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu’il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l’article 13. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par INTEGRAL MICRO et permettant l’accès à son interface de gestion.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par INTEGRAL MICRO dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par INTEGRAL MICRO ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci. Il appartient au Client de signaler à INTEGRAL MICRO tout incident technique rencontré lors de l’utilisation du Service conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes. L’usage du Service implique l’utilisation de logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle et propriété d’INTEGRAL MICRO.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D’INTEGRAL MICRO

Les obligations souscrites par INTEGRAL MICRO sont des obligations de moyen. INTEGRAL MICRO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des appels.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’INTEGRAL MICRO

La responsabilité d’INTEGRAL MICRO ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
événement ou incident indépendant de la volonté d’INTEGRAL MICRO
détérioration de l’application,
mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés,
Intervention d’un tiers non autorisé par le Client.
Difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur.
Acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications.
Perturbations météorologiques.

La responsabilité d’INTEGRAL MICRO ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi. INTEGRAL MICRO ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Service, INTEGRAL MICRO notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance. Les réparations dues par INTEGRAL MICRO en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, INTEGRAL MICRO n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne l’acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client. En aucun cas, en présence d’un Client professionnel, à l’exclusion de ceux susceptibles d’être considérés comme consommateurs au sens du Code de la Consommation, INTEGRAL MICRO ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par INTEGRAL MICRO, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de INTEGRAL MICRO, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à INTEGRAL MICRO pour la période considérée ou facturées au Client par INTEGRAL MICRO ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de INTEGRAL MICRO a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, INTEGRAL MICRO informe le Client qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s’engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’INTEGRAL MICRO ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à INTEGRAL MICRO au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de INTEGRAL MICRO , alors INTEGRAL MICRO, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre conformément à l’article 16-1.

ARTICLE 10 : ANNUAIRE

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, INTEGRAL MICRO est tenue de mettre à disposition de toute société éditrice d’un service d’annuaire ou de renseignements téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du Service. Il appartient au Client d’éditer via son interface de gestion les informations qu’il souhaite voir publier dans les services d’annuaire. Le Client peut toutefois s’opposer par l’intermédiaire de son interface de gestion, à ce que ses informations personnelles (numéros de téléphone + coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations seront utilisées, conformément à la loi,pour déterminer le routage des appels d’urgence vers le centre d’appels le plus proche.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE

INTEGRAL MICRO met à la disposition du Client un support technique : par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site www.INTEGRALMICRO.com. Le Client peut signaler tout incident technique par l’intermédiaire de la procédure de déclaration d’incident par le biais du support technique.

ARTICLE 12 : FACTURATION

12.1 Frais de mise en service

La souscription d’un service téléphonie impose le paiement de frais de mise en service correspondant à l’activation de la ligne et du numéro de téléphone.

12.2 Mode de facturation

L’offre à la seconde correspond à une consommation dite à la seconde, seuls les appels effectués étant facturés au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire. Une offre forfaitaire consiste au paiement d’une montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en Heures. Tout appel supplémentaire effectué à l’issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait. Dans le cas d’une offre à la seconde ou forfaitaire, le décompte est effectué à la seconde.

12.3 Options complémentaires

Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.

ARTICLE 13 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE

INTEGRAL MICRO détermine préalablement et pour toute souscription d’un compte de facturation, une somme fixe correspondant au montant total pour lequel le client est en mesure d’effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, l’ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont limitées à la seule réception d’appels entrants dans le cadre d’une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client. La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut toutefois être augmentée par le Client. En ce sens il peut effectuer une ou plusieurs commande(s) par l’intermédiaire de son interface de gestion qu’il devra régler par virement bancaire pour effectuer son dépôt de garantie, celui-ci ne constituant en aucun cas un acompte et ne dispense nullement le Client du paiement ponctuel des sommes dues. Le dépôt de garantie ne peut être restitué au Client, même partiellement, pendant l’exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. Il appartient au Client de suivre scrupuleusement les recommandations de INTEGRAL MICRO avant d’effectuer un virement bancaire, en effet en l’absence des éléments d’identification requis, INTEGRAL MICRO ne pourra modifier la limite de consommation du Client ni éditer de facture correspondant au virement bancaire effectué. INTEGRAL MICRO rappelle au Client qu’il peut survenir un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte de INTEGRAL MICRO. Le Client recevra la facture correspondant au versement d’un dépôt de garantie dans un délai de 72 heures à compter de la réception effective du virement par INTEGRAL MICRO. A défaut, il appartient au Client de se rapprocher du service clients de INTEGRAL MICRO pour obtenir un complément d’informations. Par dérogation aux conditions générales de service, le Client ne peut invoquer le droit de rétractation pour tout virement d’un dépôt de garantie, la modification de son plafond de consommation intervenant immédiatement à compter de la validation de son virement. Cette limite de consommation est applicable à l’ensemble des lignes rattachées au Groupe déterminé par le Client. Le montant total des consommations hors forfait ou à la seconde pour chacune des lignes associées au Groupe ne peut excéder le montant déterminé par INTEGRAL MICRO ou par le Client le cas échéant. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, INTEGRAL MICRO procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance ou de la résiliation effective de son contrat. INTEGRAL MICRO se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels impayés.

ARTICLE 14 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT

14.1. Tarif

Les prix des services fournis par INTEGRAL MICRO au titre du contrat de prestations de services de INTEGRAL MICRO font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès d’ INTEGRAL MICRO, à l’adresse INTEGRAL MICRO SARL 34 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement du bon de commande ou après réception via e-mail de l’URL vers la facture pro-forma du Client. INTEGRAL MICRO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.INTEGRAL MICRO.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 16 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. INTEGRAL MICRO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Toute souscription du Service (sauf conditions particulières) nécessite le paiement préalable de frais d’installation en complément du coût éventuel de l’offre choisie. La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d’opérateurs tiers. INTEGRAL MICRO recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site INTEGRAL MICRO pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.

14.2. Modalités de Paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par prélèvement automatique (sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire situé en France et que le Client ait transmis l’ensemble des documents requis). Le Service du Client sera strictement limité aux forfaits fixes et mobiles souscrits lors de la commande ainsi qu’aux destinations correspondantes. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.

14.3. Conséquences d’un retard de paiement

Tout défaut de paiement ou impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par prélèvement, par renouvellement automatique ou par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par INTEGRAL MICRO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
L’encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l’augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ;
la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à INTEGRAL MICRO, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français,
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour INTEGRAL MICRO d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support INTEGRAL MICRO dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par INTEGRAL MICRO, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

14.4 Délai de prescription

En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an. Ce délai est interrompu par l’envoi d’un courrier de réclamation à INTEGRAL MICRO.

14.5 Informations sur les factures

INTEGRAL MICRO tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.

14.6 Evolution tarifaire

Les tarifs des prestations sont réévalués annuellement au mois de juillet. La réévaluation est calculée sur la base du dernier indice Syntec connu.

ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du document financier par le CLIENT, sauf décision contraire des deux parties et spécifiée sur le document financier. Le contrat est signé pour une durée indiquée initialement dans le document financier signé par le CLIENT, à défaut 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

16.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

16.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et au moins trois (3) mois avant la date d’échéance du présent contrat.

16.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour INTEGRAL MICRO de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels INTEGRAL MICRO pourrait prétendre. Si INTEGRAL MICRO résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par INTEGRAL MICRO des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par INTEGRAL MICRO, et INTEGRAL MICRO ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour INTEGRAL MICRO, INTEGRAL MICRO se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par INTEGRAL MICRO.

16.4. INTEGRAL MICRO se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. INTEGRAL MICRO notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement.

16.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

16.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

16.7. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif.

16.8. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

16.9. Le Client accepte par avance qu’INTEGRAL MICRO effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si INTEGRAL MICRO reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

16.10. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à INTEGRAL MICRO par LRAR.

16.11. INTEGRAL MICRO se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l’annuaire. Le destinataire des données est la société INTEGRAL MICRO . Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à : INTEGRAL MICRO SARL, 34 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret France.

ARTICLE 19 : PORTABILITÉ

Le Client peut s’il le souhaite demander la portabilité de son numéro précédemment attribué par l’opérateur historique ou attribué par l’opérateur historique et porté chez un opérateur tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec INTEGRAL MICRO afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité ne peut être demandée qu’à la souscription du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie favorablement par INTEGRAL MICRO. Lors de la souscription d’un service de téléphonie INTEGRAL MICRO avec demande de portabilité, le Client donne mandat à INTEGRAL MICRO pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat d’abonnement souscrit auprès d’un autre opérateur. La demande de portabilité est soumise à l’appréciation de l’opérateur de boucle locale, INTEGRAL MICRO prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. INTEGRAL MICRO ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l’opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.

ANNEXE 1 : Conditions d’utilisation du service FAX

Le Client peut souscrire au service Fax sous réserve du paiement des frais de mise en service. Facturation : le Client est facturé pour chaque page envoyée depuis son service Fax, le tarif peut varier en fonction du pays vers lequel est envoyé la télécopie. Les tarifs sont accessibles sur le site de INTEGRAL MICRO dans la partie consacrée au service Fax. L’envoi de télécopies fait l’objet d’une facturation dite hors forfait, et entre dans la limite de consommation hors forfait telle que définie dans l’article 13 des conditions générales services téléphonie.

Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à : ne pas diffuser par l’intermédiaire du service fax INTEGRAL MICRO de contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, droits d’auteur, droit de la personnalité, contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ; ne pas utiliser le service fax à des fins illégales notamment : l’émission de télécopies non désirées ou non sollicitées, pour des opérations de harcèlement, d’usurpation d’identité… Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate et sans avertissement préalable du service INTEGRAL MICRO Fax souscrit par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation du service Fax ainsi que du contenu des télécopies qu’il envoie.

Responsabilité de INTEGRAL MICRO : INTEGRAL MICRO ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de dysfonctionnements rencontrés sur les réseaux de télécommunication et dont le contrôle n’est pas assuré par INTEGRAL MICRO, INTEGRAL MICRO ne répond à ce titre que d’une obligation de moyen. Eu égard aux spécificités techniques du service Fax, INTEGRAL MICRO ne peut garantir l’intégrité du document ainsi transmis, des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés peuvent survenir, en ce sens le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques éventuels. INTEGRAL MICRO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour garantir la meilleure qualité de service possible.

CONDITIONS PARTICULIÈRES – SERVICE TÉLÉPHONIE
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet l’émission et la réception d’appels via le terminal téléphonique mis à disposition par INTEGRAL MICRO au Client. Le Client peut appeler en illimité quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros de téléphonie fixe différents chaque mois, sous réserve que ceux-ci correspondent à l’une des quarante et une (41) destinations prévues. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois civil en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie fixe d’une destination comprise dans le forfait. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site INTEGRAL MICRO. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à la destination et figurant sur le site INTEGRAL MICRO. Dans le cadre d’appels simultanés à destination de numéros illimités, chaque appel sera compris dans le forfait lors des 60 premières minutes de communication et fera l’objet d’une facturation hors forfait au-delà. Les appels à destination des numéros INTEGRAL MICRO sont gratuits. Les appels à destination des numéros de téléphones mobiles en France sont facturés à la seconde sur la base consultable sur le site INTEGRAL MICRO. Les appels à destination des numéros de téléphones fixes (hors destinations comprises dans le forfait illimité) et mobiles à l’international sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site INTEGRAL MICRO.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

A compter de la réception par INTEGRAL MICRO des documents justificatifs transmis par le Client et sous réserve du paiement effectif du bon de commande, INTEGRAL MICRO procèdera à l’envoi, des matériels choisis par le Client (ci-après désigné « le Matériel»), dans un délai de 48 heures ouvrées. Le Matériel sera livré à l’adresse communiquée lors de la commande. Sont décrites, lors de la commande, les informations relatives à l’installation du Matériel choisi, ainsi que le montant du Dépôt de garantie correspondant à ce Matériel. En cas d’absence, le colis sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. L’envoi comprendra le Matériel choisi par le Client ainsi que les fiches techniques décrivant les branchements à opérer. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du Matériel par INTEGRAL MICRO, le Client versera un Dépôt de garantie lors de la commande de son offre Plug and Phone. Le montant de ce Dépôt de garantie peut varier selon l’équipement choisi par le Client. La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive de INTEGRAL MICRO. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par INTEGRAL MICRO. Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le matériel, le service Clients de INTEGRAL MICRO reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.

ARTICLE 3 : DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL

En cas de défaillance technique du Matériel, le Client s’engage à prendre contact avec le Service Clients d’INTEGRAL MICRO pour préciser le problème technique rencontré. Le Service Clients d’INTEGRAL MICRO ouvrira un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et invitera le cas échéant le Client à expédier à ses frais le matériel défectueux. Dès réception, INTEGRAL MICRO se bornera à étudier le Matériel du Client et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires. En cas de problème nécessitant un temps d’intervention supérieur à 72 heures ouvrées, INTEGRAL MICRO expédiera au Client un nouveau Matériel équivalent à celui initialement mis à disposition.

ARTICLE 4 : PERTE, VOL, DETERIORATION

En cas de perte, vol ou détérioration (choc, dommage électrique…) du Matériel, le Client s’engage à en avertir INTEGRAL MICRO dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l’évènement. Un nouveau Matériel pourra être expédié par INTEGRAL MICRO au Client, sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel abîmé, détérioré ou perdu, et du renvoi dans les dix jours à compter de la réception du nouveau Matériel par le Client du Matériel abîmé ou détérioré. Par ailleurs, INTEGRAL MICRO recommande au Client d’assurer le Matériel mis à disposition auprès de sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 5 : RESILIATION DU CONTRAT ET RESTITUTION DU MATERIEL

5.1 Résiliation

A l’issue de la période initiale d’engagement, les parties pourront résilier le contrat à date anniversaire de celui-ci par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois.

5.2 Restitution du matériel

Dans un délai de quinze (15) jours à l’issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s’engage à expédier l’ensemble des Matériels mis à sa disposition par INTEGRAL MICRO à l’adresse suivante : INTEGRAL MICRO SARL 34 rue Camille Pelletan 92300 Levallois. Pour tout renvoi de Matériel, il appartient au Client de joindre à son colis la fiche d’envoi éditée. A défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l’absence de document permettant l’identification du Client, le client sera facturé de la valeur des équipements (190€HT par matériel). En cas de retour incomplet et/ou si le Matériel ou ses accessoires sont endommagés, le client sera facturé de la valeur des équipements (190€HT par matériel).

5.3 Restitution du Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est reversé au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par INTEGRAL MICRO de l’ensemble des Matériels mis à disposition du Client. INTEGRAL MICRO se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels coûts liés à une remise en état du Matériels et des éventuels impayés. Le Dépôt de garantie ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues. INTEGRAL MICRO rappelle au Client que le ou les Matériels doivent être déposés chez INTEGRAL MICRO.